Formulaire

État relatif à la détermination du crédit d'impôt "Eco-PTZ"

Vérifié le 19 février 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12521*16

État relatif à la détermination du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique établi par la SGFGAS.

Autre numéro: 2078-D-SD

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Source : Ministère chargé des finances

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).