Communes de Coeur de Charente

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Formulaire

Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien

Vérifié le 28 novembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15478*02

Télécharger le formulaire (PDF – 458.0 KB) (nouvelle fenêtre)Notice pour la demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien (PDF – 405.7 KB) (nouvelle fenêtre)

Source : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Où s'adresser ?

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Par courrier

Direction générale de l'aviation civile

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par téléphone

01 58 09 43 21

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).