Formulaire

Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'IS

Vérifié le 29 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12437*21

Ce formulaire est utilisé pour :

Déclarer les recettes imposables à la CRL
Calculer le solde dû ou l’excédent constaté de la CRL au titre de la période d’imposition
Accompagner le règlement du solde de CRL

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Contact support Impôts

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).