Vérifié le 20 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer la déclaration d'appareils de capacité supérieure à 5 dm³ contenant des fluides diélectriques, hydrauliques ou isolants :

• Soit contaminé à plus de 50 ppm de PCB (polychlorobiphényles) et PCT (polychloroterphényles)
• Soit susceptible d’être pollué, de teneur en PCB ou PCT inconnue.

Source : Ministère chargé de l'environnement

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).