Vérifié le 31 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12436*18

Le relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.  Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes. Il doit être déposé accompagné du paiement au SIE dont il ressort ou à la DGE le cas échéant.

Autre numéro

2581-SD

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).