Communes de Coeur de Charente
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Demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Vérifié le 5 avril 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11732*05
La procédure autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.
- Autre numéro
- 981-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Conseil régional de l'ordre des experts-comptables
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Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).