Communes de Coeur de Charente
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Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Vérifié le 28 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11542*05
Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.
Le formulaire (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes).
Le professionnel doit y joindre un justificatif d'identité et son permis d'exploitation valide (moins de 10 ans).
À savoir
Le récépissé (cerfa n° 11543) que le professionnel reçoit immédiatement après transmission de cette déclaration constitue la preuve que l’exploitant possède une licence.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
À Paris
Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
En Alsace-Moselle
Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Source : Ministère chargé de la santé
Documents et services associés
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).