Communes de Coeur de Charente

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Formulaire

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Vérifié le 5 mai 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16094*04

Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :

  • Sociétés
  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Sélectionnez votre cas :

Cas général

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

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En Île-de-France

Le formulaire est à transmettre à la Driea.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

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En outre-mer

Le formulaire est à transmettre à la Deal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

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Télécharger le formulaire (PDF – 714.4 KB) (nouvelle fenêtre)Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (PDF – 57.9 KB) (nouvelle fenêtre)

Source : Ministère chargé des transports

Documents et services associés

FormulaireFiche technique relative à la capacité financière (nouvelle fenêtre)Cerfa n° 11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).