Communes de Coeur de Charente
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 7 août 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13824*04
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
À Paris, il faut consulter le site internet de la Préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Source : Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'adresser ?
Mairie
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).