Vérifié le 4 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce modèle de lettre permet au surendetté de demander à la commission de surendettement de mettre en place des mesures imposées, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers :

Secrétariat de la commission de surendettement de [département]

Banque de France de [ville]

[adresse de la commission]

Par lettre du [date de réception de la lettre de notification] la Commission de surendettement de [adresse du secrétariat à la Banque de France] m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné [nom, prénoms, profession, adresse du surendetté] vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro [n° de dossier].

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à [ville], le [date].

[signature du surendetté]

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).