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Formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF)

Vérifié le 7 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : demarche.numérique.gouv.fr

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).