Modèle de document

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Vérifié le 24 juin 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Source : Ministère chargé de l'environnement

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).