Communes de Coeur de Charente
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Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Vérifié le 11 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :
- Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
- Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Source : Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
Fiches liées
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- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
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- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).