Vérifié le 22 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné

Salarié du secteur privé ou agricole, artisan ou commerçant, exploitant agricole, professionnel libéral, fonctionnaire, contractuel de droit public, clerc ou employé de notaire, salarié des industries électriques et gazières, salarié ferroviaire, personnel naviguant de l’aéronautique civile

Langue

Langue française

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).