Communes de Coeur de Charente
Aller sur le site de la communauté de communesFormulaire
État des nuisances sonores aériennes
Vérifié le 6 mai 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Télécharger le formulaire (nouvelle fenêtre)Notice - État des nuisances sonores aériennes (nouvelle fenêtre)
Source : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Où s'adresser ?
Fiches liées
- Achat d'un logement en copropriété
- Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
- Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
- Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)
- Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
- Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
- Vente d'un logement en copropriété
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).