Communes de Coeur de Charente
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Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Vérifié le 17 mars 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16041*02
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).