Communes de Coeur de Charente

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Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vérifié le 16 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15930*04

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

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Source : Banque de France

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).