Vérifié le 13 août 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10842*07

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).