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Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

Vérifié le 29 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).