Formulaire

Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Vérifié le 21 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15774*03

Public concerné: Personne souhaitant faire appel dans une procédure civile sans représentation obligatoire
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

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Envoyer par RAR ou déposer la requête à la cour d’appel compétente

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Attention

Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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Il faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).