Communes de Coeur de Charente
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Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Vérifié le 10 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15663*01
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
Télécharger le formulaire (PDF – 116.5 KB) (nouvelle fenêtre)Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (PDF – 71.0 KB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé du logement
Où s'adresser ?
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).