Communes de Coeur de Charente
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Vérifié le 10 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15586*09
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
Télécharger le formulaire (nouvelle fenêtre)Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (PDF – 506.3 KB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).