Communes de Coeur de Charente
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Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Vérifié le 31 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16029*01
Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès
- de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
- ou d'un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.
Source : Ministère chargé des affaires sociales
Où s'adresser ?
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).