Communes de Coeur de Charente
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Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15457*03
Télécharger le formulaire (PDF – 96.7 KB) (nouvelle fenêtre)Notice - Demande de tutelle sur mineur (PDF – 89.2 KB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).