Modèle de document

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Vérifié le 18 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Source : Conseil national des barreaux (CNB)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).