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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vérifié le 15 décembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Source : Institut national de la consommation (INC)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).