Formulaire

Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

Vérifié le 8 juin 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14636*04

Source : Ministère chargé du logement

Où s'adresser ?

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).