Vérifié le 12 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14606*04

Ce document doit être renseigné par les bailleurs sociaux.

Source : Ministère chargé du logement

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).