Communes de Coeur de Charente

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Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Vérifié le 16 juin 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12825*05

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Source : Ministère chargé de la justice

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).