Service en ligne

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Vérifié le 22 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

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Source : Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).