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Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Vérifié le 22 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.

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Source : Centre européen des consommateurs France

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).