Formulaire

Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah)

Vérifié le 5 décembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13464*04

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

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Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).