Formulaire

Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah)

Vérifié le 9 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13463*02

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

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Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).