Communes de Coeur de Charente
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Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Vérifié le 27 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.
Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
- En un seul versement
- En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?
En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €.
En cas de récidive, ce montant peut aller jusqu’à 48 060 €.
Attention
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM ...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Qui peut m'aider ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime généralTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 (nouvelle fenêtre)Délais de récupération
- Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2 (nouvelle fenêtre)Pénalité en cas de fraude
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (nouvelle fenêtre)
Questions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).