Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 24 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.

Obligation

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.

L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal ou de la Cour d'assises).

Textes de loi et références

Code du travail : article L1132-3-1 (nouvelle fenêtre)Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Code de procédure pénale : articles R139 à R146 (nouvelle fenêtre)Indemnités

Voir aussi

Juré d'assises

Définitions

Suspension d'un contrat de travail: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemples : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).